La loi Châtel réglemente depuis le 1 er Juin 2008 le calcul des frais de résiliation des contrats d'abonnement, et elle s'applique aux forfaits de téléphone mobile ou d'accès internet avec engagement. Elle précise le calcul des frais permettant de résilier un forfait en fonction du nombre de mois déjà payés et du délais restant avec la fin de la période d'engagement.
Si vous avez atteint le 12e mois, les frais de résiliation sont calculés sur la base d'un quart des mensualités restant dues jusqu'à la fin de la pédiode d'engagement.
Si vous résiliez votre forfait mobile ou internet avant la fin de la période minimale d'un an, le calcul des frais de résiliation est simple: vous payerez la totalité des mensualités restant dues jusqu'au 12e mois, plus éventuellement un quart des menseualités du 12e au 24e mois.